La Cour de cassation apporte des précisions à propos de la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée.

Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-81.985), la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action publique lorsque la fraude fiscale est occulte ou dissimulée. Il se déduit des articles 9-1 du code de procédure pénale, 112-2, 4°, du code pénal et 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, que lorsque la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant cette date en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l’institution par cette loi d’un délai de (...)