Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.

Une banque et une société ont conclu une convention-cadre de cession de créances professionnelles prévoyant que les retenues de garantie prélevées par la banque seraient versées à titre de gage-espèces sur un compte distinct du compte courant de la société.Après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a déclaré des créances qui ont été partiellement contestées par le liquidateur. Dans un arrêt du 5 décembre 2013, la cour d'appel (...)