Une sûreté accordée par la société en garantie des dettes d'un associé ou d'un tiers est valable même si elle est contraire à l'intérêt social et qu'aucune contrepartie directe n'est venue équilibrer cette garantie.

Une societé anonyme (SA) a acquis un hôtel tandis qu'une société à responsabilité limitée (SARL) faisait l'acquisition d'un terrain attenant à l'hôtel. Un groupe a cédé les actions représentant le capital de la SA à la SARL. Pour le financement de cette opération, la banque a consenti à un prêt avec la SARL en tant que "société mère". Par acte établi par notaire, les SA et SARL ont, en garantie de la créance de la banque, chacune consenti à celle-ci une hypothèque, la première sur l'hôtel et, la seconde, sur le terrain attenant. La SARL a été mise en redressement judiciaire. (...)