La Cour de cassation confirme l’incompétence du juge judiciaire pour prononcer le démantèlement d’éoliennes régulièrement autorisées.

Dans un arrêt du 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 28 juillet 2015, laquelle saisie d’une action en trouble anormal de voisinage opposant la SAS Compagnie du Vent aux époux Wallecan, a relevé d’office l’incompétence du juge judiciaire pour connaître une demande de démantèlement d’un établissement classé, en l’espèce un parc éolien.

En 2013, le Tribunal de grande instance de Montpellier avait condamné sous astreinte la Compagnie du Vent à démanteler les éoliennes du parc de Bouchers-sur-Canche et celles du parc "Les Tambours" considérant que les demandeurs, le couple Wallecan, propriétaires du château de Flers, subissaient un préjudice esthétique, auditif et surtout d’atteinte à la vue dû au clignotement des éoliennes.

La Cour d’appel de Montpellier avait en effet jugé dans un arrêt du 28 juillet 2015 que "l’action portée devant le juge judiciaire, en ce qu’elle tend à obtenir le démontage et l’enlèvement d’éoliennes, implique une immixtion dans l’exercice d’une police administrative spéciale en matière de production énergétique" et renvoyait alors les demandeurs à se pourvoir devant le juge administratif. Ces derniers se sont alors pourvus en cassation.

La première chambre civile de la juridiction suprême a finalement rejeté le pourvoi dans un arrêt du 25 janvier 2017 confirmant l’arrêt d’appel. Dorénavant, le juge administratif sera ainsi appelé à retenir sa compétence et à régler lui-même la question du démantèlement de parcs éoliens régulièrement autorisés au titre de polices administratives spéciales en matière d’environnement et d’énergie. Répondant à une exigence de sécurité juridique, cette décision revêt une importance capitale pour les industriels du secteur, producteurs et porteurs de projets.

L’équipe de LPA-CGR avocats qui a assisté La Compagnie du Vent tout au long de cette affaire était animée par Gilles Gassenbach (associé) avec l’appui de Fabrice Cassin (associé), tous deux membres de l’équipe énergie du cabinet.

Ce dossier est une nouvelle illustration de la capacité des équipes du cabinet à accompagner de grands groupes français et internationaux opérant notamment dans le domaine de l’énergie dans le cadre de contentieux d’envergure en matière d’impact sur l’environnement et de troubles du voisinage liés à des projets énergétiques.