Une instruction fiscale prend acte d'un arrêt de la Cour de cassation portant sur la prescription du délai de reprise de l’administration.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 septembre 2011, indique que dans un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de cassation a rappelé "qu’une déclaration de résultat, qui n’est pas un acte enregistré, ne saurait en aucun cas constituer un acte révélateur de l’exigibilité des droits et taxes", et que "dès lors, le délai de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’article L. 186 du livre des procédures fiscales".© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un (...)
