Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit.

Le 6 février 2023, une proposition de loi (n° 318) en faveur de la flexibilité du marché du crédit a été déposée au Sénat. L’article unique de la proposition de loi propose une réforme du mode de calcul du taux d’usure en passant d’un calcul trimestriel à un calcul mensuel fondé sur les trois mois calendaires complets précédents. Cette mesure vise à redonner une flexibilité au marché du crédit et à limiter les rejets de demande de prêt par les établissement de crédit sans pour autant remettre en cause la nécessaire protection des consommateurs.© LegalNews 2023