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ASCENT obtient la nullité d’un redressement URSSAF devant la Cour d’appel de RIOM.

Dans un arrêt du 27 février 2024, publié sur le site de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Riom a validé nos arguments relatifs à l’irrégularité de la mise en demeure de l’URSSAF, avec pour effet la nullité du redressement subséquent.

Pour rappel, le courrier de mise en demeure doit impérativement contenir un certain nombre de mentions à peine de nullité conformément aux prescriptions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. A défaut, la nullité du redressement est encourue.

Dans cette affaire, les imprécisions portaient sur les périodes de cotisations figurant dans la lettre de mise en demeure et sur les montants réclamés. La lettre d’observations ne permettait pas davantage de les identifier.

La Cour d’appel de Riom juge que le cotisant n’était donc pas en mesure de connaître l’étendue de son obligation et de procéder aux vérifications nécessaires quant aux sommes demandées au titre de chaque exercice contrôlé. La Cour annule le redressement de l’URSSAF et infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en toutes ses dispositions.

Rendu au titre de la solidarité financière pour manquement à l’obligation de vigilance à l’égard d’un prestataire à l’encontre duquel l’infraction de travail dissimulé avait été relevée, l’arrêt de la Cour d’appel de Riom a une portée générale et s’applique à toute mise en demeure de l’URSSAF. Il s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (notamment : Cass. 2^ème civ., 3 juin 2021, n°19-18.102).

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Pour consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation (Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 27 février 2024, n° 21/00305) : https://www.courdecassation.fr/decision/65dee3507f398b00089bfc50