Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue.
Le décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 20 novembre 2024, modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale pour préciser les conditions de réalisation de l'examen médical par vidéo transmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue. Par renvoi de l'article 323-5 du code des douanes, il est aussi applicable à la prolongation de la retenue douanière. Ce texte entre en vigueur le jour de sa publication.© LegalNews 2024