Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
La Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le (...)
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Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
Un débiteur a saisi une commission de surendettement d'une demande (...)
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La commune est tenue d'aviser l’usager de la consommation du volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs.
En 2012, une commune a adressé une facture à un (...)
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Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 28 juillet 2014, ainsi que celui du 30 octobre 2014 concernant les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts".
En 2013, un arrêté ministériel a fixé les tarifs (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (...)
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Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative.
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