Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription (...)
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Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France (...)
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La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du (...)
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Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
Une banque avait consenti à deux sociétés différents crédits. Une transaction a fixé les créances de (...)
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Dans un communiqué du 21 mars 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) attirent l’attention du public sur l’ouverture d’une procédure anglaise (...)
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A quelques semaines des élections présidentielles, l'association Paris Europlace formule dans un livre blanc 20 propositions destinées à orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme et le (...)
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La Fédération bancaire française a rendu public son rapport d'activité 2011, année marquée par une crise de confiance des investisseurs mondiaux dans la zone euro liée à l'endettement excessif de certains (...)
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