Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
Un avis, publié au Journal officiel du 25 juillet 2012, précise les taux d'intérêt des produits (...)
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La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Une banque issue d'une fusion-absorption avait poursuivi en paiement l'un de ses clients, M. X. gérant d'une société (...)
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Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par (...)
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Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une (...)
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L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont adopté une position commune, sous forme de questions-réponses, destinée à clarifier le périmètre des services de (...)
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L’ex-conjoint d’une caution a-t-il qualité pour invoquer la non-déclaration d’une créance à une procédure collective, pour éviter une saisie sur un bien présent dans l’indivision post-communautaire (...)
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