Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.
Une banque a consenti à M. X. et Mme Y. un prêt de 1.390.000 francs destiné à l'acquisition d'un immeuble, remboursable en 240 (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 19 août 2011, son septième rapport annuel sur les agences de notation. Il traite des évolutions réglementaires internationales, de la procédure (...)
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A été publié au Journal officiel du 18 août 2011 un décret relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative.
Pris pour l'application (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 août 2011 un avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2011 concernant une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (...)
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Par une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011, le Parlement européen arrête la position en première lecture en vue de l’adoption de la directive modifiant la (...)
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Suite à la refonte du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT) par la transposition en droit français de la troisième directive anti-blanchiment (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations d’investissement qui émaneraient de la société Victory Suisse et son réseau de distribution (...)
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