L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire déclarer la dette éteinte. Or, ni l’irrégularité de la déchéance (...)
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La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 2 juillet 2021.
Une proposition de loi (n° 1329) relative à l’amélioration la (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
Présentée en (...)
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Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites.
Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la (...)
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La personne physique qui, délibérément, ne respecte pas le formalisme applicable à son acte de cautionnement commet une faute intentionnelle faisant qu’elle ne peut pas se prévaloir des règles protectrices à (...)
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La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a donné (...)
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