Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
Un décret du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats a été publié au Journal officiel du 20 octobre 2011. Ce texte concerne les avocats et les établissements financiers (assurances, banques, établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle).Ce décret précise l'étendue et les conditions de souscription des garanties financières auxquelles l'avocat, qui exerce l'activité fiduciaire, doit obligatoirement souscrire lorsqu'il n'a pas fait le choix de souscrire une assurance dite "au profit de qui il appartiendra".Les garanties financières ont pour objet de garantir la restitution (...)
