L'Autorité de contrôle prudentiel a publié le 13 octobre 2011 une instruction du 29 septembre 2011, “relative à la surveillance des risques sur les crédits à l’habitat en France".© LegalNews 2017Références- Autorité de contrôle prudentiel, Instruction n° 2011-I-14 du 29 septembre 2011, relative à la surveillance des risques sur les crédits à l’habitat en France - Cliquer iciSourcesAutorité de contrôle prudentiel, 13 octobre 2011, actualité, “Registre officiel : instruction 2011-I-14 relative à la surveillance des risques sur les crédits à l'habitat en France” - Cliquer iciMots-clésDroit bancaire - Crédit à l'habitat - ACP - Autorité de contrôle prudentiel