L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.

Une banque a consenti à deux sociétés d'un groupe des prêts à versements échelonnés. Le contrat conclu faisait obligation aux sociétés de confirmer à date fixe ou lors des avis de tirage l'exactitude de la déclaration faite lors de la signature du contrat selon laquelle aucune société du groupe ne faisait l'objet d'une procédure d'alerte ou de conciliation.Cinq ans après la signature du contrat, la banque a fait application de cette clause et notifié la suspension sans préavis de la mise à disposition des fonds au titre du contrat de prêts. En effet, les sociétés avaient réitéré leur déclaration, y (...)