La Fédération bancaire française, le Médiateur du crédit aux entreprises, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer et l'État ont signé le 4 avril 2011 un accord de place afin de proroger la médiation du crédit aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2012.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la FBF du 4 avril 2011 - “La FBF signe la nouvelle charte de médiation du crédit aux entreprises” - Cliquer iciSourcesFédération bancaire française, 4 avril 2011 - www.fbf.frMots-clésDroit bancaire - Crédit - Charte de médiation - Entreprises
Nouvelle charte de médiation du crédit aux entreprises
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