Taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

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Un décret fixant le taux de l'intérêt légal à 0,38 % pour l'année 2011 a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 - Cliquer iciSources  JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0028, 3 février 2011 - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit bancaire - Taux de l'intérêt légal - 2011 - 0,38 %

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