Assurance dommages ouvrage : responsabilité du banquier

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La banquier n'a pas, lors de l'émission de son offre de prêt, l'obligation de vérifier que les conditions suspensives de l'assurance dommages ouvrage sont réalisées.

M. et Mme X., maîtres d'ouvrage, après avoir acquis une parcelle de terrain, ont signé avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'une assurance "dommages-ouvrage" et d'une garantie de parfait achèvement. Pour financer cette opération, deux offres de prêt ont été formulées par la banque acceptées par les époux X. La société A. a délivré, le 5 mars 1999, une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus. Les travaux ont débuté le 15 mars 1999, sans que l'assurance " dommages-ouvrage " ait été souscrite, le banquier a procédé au (...)

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