Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l'espèce, par la caution.
Une banque a consenti au fondateur d'une société alors en formation un prêt en garantie duquel des époux se sont rendus cautions solidaires.La société ayant par la suite été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités sur le compte de la débitrice, en restitution des fonds reçus en période suspecte. La cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande.Elle a relevé que les cautions avaient déposé sur le compte de la débitrice un chèque provenant de la vente d'un immeuble (...)
