Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.

Plusieurs sociétés ont signé avec leurs différents partenaires bancaires un protocole d'accord prévoyant l'octroi d'un prêt de consolidation par chaque établissement ainsi que le maintien ou la réitération des garanties préexistantes des concours consolidés.L'une des banques a consenti à l'une des sociétés un prêt de consolidation de 303.000 € garanti par le cautionnement solidaire de l'associé majoritaire et par une hypothèque sur deux biens lui appartenant.La société a par (...)