Publié au Journal officiel du 3 mars 2012, un décret tire les conséquences dans le code monétaire et financier de l'obligation d'immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre unique mentionné à l'article L. 546-1, issue de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers - Cliquer ici - Code monétaire et financier, article L. 546-1 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0054, 3 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit financier - Conseiller en investissements financiers - Obligation d'immatriculation - Registre unique