Le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont conclu un accord, le 6 avril 2011, relatif à l'assistance de l’ACP dans le cadre des contrôles réalisés par le H3C et aux modalités d'échange d'informations utiles à leurs missions respectives.© LegalNews 2017Références- Communiqué de l'Autorité de contrôle prudentiel du 12 mai 2011, “Conclusion, le 6 avril 2011, d’un accord entre l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en matière d’assistance et d’échanges d’informations” - Cliquer iciSourcesAutorité de contrôle prudentiel, 12 mai 2011 - www.banque-france.fr/acp/index.htmMots-clésDroit financier - H3C - Haut Conseil du commissariat aux comptes - ACP - Autorité de contrôle prudentiel (...)