Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a proposé de fixer des échéances à l'échelon de l'Union européenne pour la migration des anciens systèmes nationaux de virements et de prélèvements automatiques vers les nouveaux instruments de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA).© LegalNews 2017Références - Communiqué de presse n° IP/10/1732 de la Commission européenne du 16 décembre 2010 - “Espace unique de paiements en euros (SEPA) : la Commission fixe une date limite pour la mise en place d'un système de paiements européen” - Cliquer ici - Communiqué de presse n° MEMO/10/688 de la Commission européenne du 16 décembre 2010 - “Migration complète vers le SEPA: questions fréquemment posées” - Cliquer iciSources EUROPA - Salle de presse de l'UE, 16 décembre 2010 - (...)
SEPA : les échéances sont fixées
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