La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.

La loi de régulation bancaire et financière, dans une première partie, vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Elle crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l’action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le texte dote l’Autorité des marchés financiers de la capacité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Elle confie à l’AMF le contrôle des agences de notation (...)