N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par elle lors d'une enquête.
M. X. est le président et le principal actionnaire de la société S. Informé l'imminence de la cession par M. Y. de ses titres sociaux détenus au sein de la société Alain X., M. X. les a acquis. Du fait de cette acquisition, il a été reconnu par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme ayant commis des manquements d'initiés. Aussi l'AMF a-t-elle prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X. et sa société. M. X. et la société S. font appel de cette décision. Devant la cour d'appel de Paris, les appelants invoquaient la (...)
