La Garde des sceaux de la République Gabonaise, Madame Denise Mekam’ne, a saisi mercredi 21 septembre 2016 la Procureure près la Cour pénale internationale (CPI) en application de l’article 14 du statut de Rome, aux fins de dénoncer plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour, crimes commis dans le contexte des élections présidentielles par les partisans du candidat Jean Ping.
La République Gabonaise a mandaté un collège de défense constitué de Maîtres Patrick Klugman, Ivan Terel, Christophe Ingrain, avocats au barreau de Paris, Bertrand Homa Moussamou, avocat au barreau du Gabon, ainsi que David Chilstein, professeur de droit pénal à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Le Gabon appuie sa requête sur une série d’éléments faisant apparaître la commission de crimes contre l‘humanité, en l’espèce des actes de privation grave de liberté et de persécutions, ainsi que des propos incitant à la commission de crimes de génocide.
Le Gabon demande instamment à la Procureure près la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête et d’envoyer dans les plus brefs délais des enquêteurs sur place. Ceux-ci auront pour mission de constater les crimes déjà commis et de prévenir dans un proche avenir la survenance d’actes de déstabilisation du pays et de recours à la violence.
Maître Patrick Klugman et Ivan Terel, avocats au barreau de Paris ont une pratique reconnue en droit pénal international.
Maître Christophe Ingrain, avocat au barreau de Paris a une expérience éprouvée en entraide pénale internationale et en droit pénal des affaires.
Bertrand Homa Moussamou, avocat au barreau du Gabon est par ailleurs conseil à la CPI et au tribunal spécial pour le Liban.
Le professeur David Chilstein est professeur de droit pénal à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.
