La commission des lois de l’Assemblée nationale réunie dans la nuit du 17 au 18 mai 2016, a rendu ses avis sur les amendements déposés sur les articles du projet de loi relatif à la modernisation de la justice du XXIème siècle.

Sur l’article 17 ter instituant un divorce par consentement mutuel par convention contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, un amendement visant à ce que les avocats des parents informent eux-mêmes les enfants mineurs de leur droit à être entendus par le juge, a été retenu.

Les représentants du barreau de Paris en charge du Barreau de la Famille "expriment leur vive inquiétude devant ce recul du droit des enfants à bénéficier d’un avocat neutre, indépendant de ses parents, formé aux droits des mineurs et à leur psychologie conformément aux recommandations internationales, et rétribué par l’Etat", "s’inquiètent que par cette disposition, la parole de l’enfant puisse être utilisée par l’un des parents comme un enjeu de négociation" et "renouvellent leur attachement à l’intervention du juge pour s’assurer, de façon neutre et impartiale, de l’information donnée aux enfants mineurs sur leur droit à être entendu".

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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