Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de responsabilité.
Le décret n° 2025-83 du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel du 31 janvier 2025, fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation et à identifier une chaine de responsabilité. Il donne compétence au ministre chargé de la sécurité civile pour préciser par arrêté les conditions d'application des règles définies dans le présent décret. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er février 2025.© LegalNews 2025