L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler n'est pas conditionnée à la preuve de l'insolvabilité apparente du débiteur.

Une société a révoqué l'expert-comptable auquel elle avait confié une mission de tenue et de suivi de la comptabilité.Soutenant ne pas avoir été payé des honoraires qui lui étaient dus, l'expert-comptable a assigné la société en paiement.Après avoir cédé son fonds de commerce, la société a été condamnée à payer une certaine somme à titre d'honoraires à l'expert-comptable puis a été mise en liquidation judiciaire.L'expert-comptable a alors assigné la cessionnaire et le liquidateur judiciaire afin de lui voir déclarer inopposable la cession de (...)