Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.

Le décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025, publié au Journal officiel du 31 janvier 2025, détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par le point de contact unique et les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques spécialement désignés au point de contact unique d'un autre Etat membre de l'Union européenne. En ce qui concerne les demandes d'informations reçues par le point de contact unique français, le texte fixe les modalités et les (...)