Une entreprise allemande de vente de détail a lancé une campagne promotionnelle dans le cadre de laquelle le public était invité à acheter des produits vendus dans ses magasins afin de collecter des points. (...)
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La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance (...)
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Une caisse de crédit mutuel a conclu un contrat de prestation de services avec une société S. en 2003. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire, M. X. ayant été désigné représentant (...)
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Le 12 janvier 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu public un avis contraire à l'une des propositions phares du rapport Zelnik "Création et Internet" de janvier 2010. En effet, si la commission Zelnik (...)
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La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la société B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la (...)
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Le 11 octobre 2003, la banque D. et la société S. ont consenti à une société en nom collectif un contrat de crédit-bail immobilier, pour laquelle M. Y. s'est porté caution solidaire. La SNC a été placée (...)
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Certains opérateurs téléphoniques avaient indiqué à l'Autorité de la concurrence que l'obligation imposée par Apple de subventionner l'iPhone plus que les autres téléphones était "susceptible d'être (...)
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