Parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci, la (...)
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Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du (...)
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Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un jugement du 11 décembre 2009, le (...)
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Un litige opposait des actionnaires minoritaires de la société R. à deux autres entreprises luxembourgeoises au sujet de conventions conclues entre ces deux dernières. La Cour de cassation luxembourgeoise a (...)
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La dernière réforme du droit des entreprises en difficulté, entrée en vigueur le 15 février 2009, a fait l'objet de plus de 300 articles, ordonnances et décrets réunis. Le Centre de droit des affaires de (...)
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Le 21 décembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de (...)
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En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien (...)
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