Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.

   © LegalNews 2017Références- Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2010, n° 0201, 31 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Droit bancaire - Droit de l’immobilier - Crédit immobilier - Opération de regroupement de crédits - Seuil