Une SNC peut se porter caution solidaire sans le consentement exprès de l'autre associé si ce cautionnement se rattache à son objet social en raison de la communauté d'intérêts pouvant exister entre la SNC et la (...)
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Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.
En décembre 2010, la Commission européenne a lancé (...)
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Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à (...)
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En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
La société M. a remis (...)
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L'année 2011 a vu un record de 84,5 milliards de dollars de sukuk émises.
Selon une étude de Standard & Poor's publiée le 15 février 2012, les émissions de sukuk en 2011 ont atteint un montant record de (...)
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Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
Un sous-traitant a exécuté divers travaux de fabrication de (...)
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La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
Le 14 février 2012, le Parlement européen a voté le règlement fixant les dates de fin de migration vers le (...)
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