Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
Ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec une banque et remis à celle-ci, (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué en date du 1er décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers rappelle aux épargnants les risques spécifiques attachés aux opérations sur le FOREX via des CFD ou des cessions à terme (...)
Lire la suite...
L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le projet de modification du règlement général de l’AMF visant à renforcer l’encadrement du marché des quotas d’émission de gaz (...)
Lire la suite...
La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
Selon acte reçu par notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt (...)
Lire la suite...
Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à (...)
Lire la suite...
Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à (...)
Lire la suite...
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
Une banque a consenti un prêt à une société (...)
Lire la suite...
