Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Sur le fondement de conséquences manifestement excessives tenant en l'irréversibilité du retrait obligatoire et, une fois celui-ci intervenu, en l'absence de recours effectif à l'encontre de la décision de l'Autorité des marchés financiers ayant déclaré conforme une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, la cour d'appel de Paris a ordonné le 7 octobre 2010 le sursis à statuer de cette décision de conformité. En l'espèce, la mise en œuvre du retrait obligatoire rendait définitif le transfert des titres objets de l'offre (...)