L'obligation de mise en garde à laquelle peut-être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités (...)
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Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour manquement à son devoir d’information sur le fonctionnement concret de clauses d’un (...)
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Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, à laquelle les entités concernées devront se conformer au plus tard le 29 juin 2024.
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La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être (...)
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En l'état d'une mention manuscrite apposée par la caution en bas de l'acte de prêt dactylographié prévoyant que l'engagement de cette dernière est consenti "pour la durée de l'emprunt", sans que soit précisée (...)
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Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution de ce bien, il prive la (...)
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La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les (...)
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