Dépôt au Sénat d'une proposition de loi consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France.

Une proposition de loi (n° 54) consacrant une garantie à l’accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France a été déposée au Sénat le 23 octobre 2023. L’article premier vise à ouvrir aux Françaises et Français établis hors de France le droit de saisir directement la Banque de France pour qu’elle leur désigne un établissement de crédit. L’article 2 vise à porter le délai de préavis pour résiliation de compte bancaire à l’initiative de l’établissement de crédit de deux à quatre mois pour les comptes bancaires ouverts dans le cadre du droit au compte par des Françaises et Français établis hors de France. Enfin, l’article (...)