Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en oeuvre et qui ne sont pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire instrumentaire, alors le préjudice allégué n'est pas actuel et certain.
Par acte reçu par un notaire, une société a consenti à M. et Mme E. une ouverture de crédit, avec le cautionnement hypothécaire de la société D. et d’un groupement foncier agricole (GFA), le cautionnement de plusieurs personnes physiques et le nantissement des parts détenues par ces dernières ainsi que par M. et Mme [E] dans la société D. et du GFA.Un arrêt irrévocable a annulé le cautionnement hypothécaire du GFA.La banque a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation du (...)
