Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux d'amélioration ou de rénovation énergétique au financement par des prêts conventionnés.
Un arrêté du 27 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, maintient les conditions d'appréciation des ressources disponibles pour le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), à savoir les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant l'année de l'émission de l'offre de crédit, et procède à une coordination des dispositions juridiques applicables afin notamment de prendre en compte les dispositions du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à (...)
