A l’occasion de l’Assemblée générale de l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), qui a vu le passage de relais entre Jean-Charles Savouré (Président sortant) et Hervé Delannoy (Président entrant) le 21 novembre 2011, il a été de nouveau question du statut d’avocat en entreprise que le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, Laurent Vallée, a qualifié de Lazare juridique.
Lors de son discours prononcé à l’Assemblée générale de l’AFJE, le 21 novembre 2011, Jean-Charles Savouré a rappelé les conclussions du rapport de Michel Prada, qui était présent également, avec notamment la mise en place d’un statut d’avocat en entreprise auquel serait reconnu un « privilège de confidentialité » sur le modèle du « Legal Privilege » anglo-saxon. Il a rappelé que les juristes d’entreprise se préoccupent de l’accès à cette nouvelle profession.
Trois éléments selon Jean-Charles Savouré conditionnent la faisabilité et le succès de la réforme envisagée par le rapport de Michel Prada :
- le but de la réforme doit être d’aller dans le sens d’un véritable rapprochement des professions.
- l’accès au statut d’avocat en entreprise doit être lié exclusivement à des critères objectifs de compétence et d’expérience dans le domaine du droit de l’entreprise.
- « la meilleure attention doit être portée aux effets de la réforme, autant qu’à son objet. Sous peine pour cette réforme de manquer son but, pour ne pas dire de faillir à l’ambition qu’elle portait en germe, c’est à la fonction juridique dans son ensemble, c'est à-dire à tous ceux qui rempliront les critères objectifs choisis, et non à une poignée restreinte d’individualités, qu’il s’agit de reconnaitre le privilège de confidentialité - ou le secret professionnel. »
Par ailleurs, Jean-Charles Savouré a indiqué que « si la persistance de résistances devait encore renvoyer aux calendes grecques la perspective d’un rapprochement équilibré des professions », il recommande de s’inspirer du « modèle de nos voisins belges qui ont su, eux, vaincre lesdites résistances en instaurant par voie de réforme un statut autonome du Juriste d’entreprise, protecteur des intérêts légitimes des entreprises. »
Le Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, Laurent Vallée qui remplaçait le Garde des Sceaux, Michel Mercier, retenu par ses obligations, a parlé de Lazare juridique, à propos du projet d’avocat en entreprise et répondu que « la piste d’un modèle similaire à celui qui existe en Belgique (…) n’a, a priori, pas les faveurs du Gouvernement, dès lors notamment qu’elle avait été écartée par M. Prada. ».
Rendez-vous est pris entre l’AFJE et le Garde des Sceaux pour continuer de débattre de ces questions !
