Une instruction fiscale en date du 29 octobre 2010 commente les conditions de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 J du code général des impôts, des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite et apporte des précisions sur le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l'ISF. © LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)
Conditions d'exonération ISF prévue à l'article 885 J du CGI
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture