Rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux

Fiscalité des personnes
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Le 10 septembre 2009, la mission d’information de l'Assemblée nationale présidée par Didier Migaud, et dont le rapporteur est Gilles Carrez, a rendu un rapport sur les paradis fiscaux. Elle retient trente propositions concrètes, à prendre au niveau international ou en droit interne. Les députés recommandent entre autres : la disparition des billets de 500 euros en vue d’éviter le blanchiment d'argent sale ; la création d'un service fiscal d'enquête sous l'autorité du parquet ; la fixation de seuils d'interdiction de paiement en espèces à 3.000 euros pour les particuliers et à 1.100 euros pour les commerçants ; la création d’un service fiscal d'enquêtes composé d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire sous l'autorité du parquet ; l’interdiction de l'accès, aux eaux (...)

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