Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession.

Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013. Le texte vise à actualiser les dispositions relatives au PTZ+ et au PSLA. En effet, le montant du PTZ+ accordé par les banques à l'occasion de l'achat d'un logement prenait en compte le coût total de l'opération d'acquisition. Ce dernier comprenait notamment la taxe d'équipement et les taxes afférentes à la construction. La référence à ces taxes est donc remplacée (...)