Issu des travaux de la Commission de réflexion « Numérique au service de la Justice » de Paris Place de Droit, le Rapport a été réalisé sous la direction du Professeur Bruno Deffains (Université Paris Panthéon-Assas, Of counsel, De Gaulle Fleurance & Associés) et de Denis Musson (Président d'honneur du Cercle Montesquieu, administrateur de Paris Place de Droit), avec le soutien des rapporteurs Julie Serrier (Avocate, cabinet Avanty) et Charlie Noujarret (Doctorant, Université Paris 2 Panthéon-Assas). 

La Commission a réalisé au travers de ce rapport un travail comparatif entre les principales places de droit mondiales en tenant compte des différences parfois fondamentales qui peuvent exister entre les régimes juridiques nationaux. Le rapport a pour objectif de dresser un état des lieux des forces et faiblesses de la justice commerciale française en matière numérique afin de pouvoir identifier certains  leviers complémentaires d’actions de digitalisation pour renforcer encore son efficacité.

La Commission a ainsi abouti à un ensemble de 15 propositions concrètes dans le sens d’un renforcement de cette numérisation au service d’une plus grande efficience et compétitivité internationale de la place juridique parisienne dans la résolution des litiges commerciaux au travers de 6 grands axes : 

• Accroître l’efficience de la transmission d’information entre parties prenantes de la procédure
• Optimiser l’audience tout en réduisant ses coûts pour les parties
• Renforcer la transparence de la justice commerciale
• Développer la visibilité de la place juridique parisienne
• Accéder à une « normalité dans l’usage » des outils numériques par un travail sur la culture des acteurs
• Impulser une dynamique collective en dépassant les intérêts individuels

Les 15 propositions dégagées par la Commission seraient également applicables à l’ensemble des juridictions commerciales françaises. 

Au-delà d’un simple catalogue de mesures potentielles, ce rapport ne peut trouver son sens que dans l’action. Les personnes et institutions interrogées s’inscrivent toutes résolument dans une dynamique créatrice et transformative soutenue par la volonté de changement dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs de la justice commerciale. 

Proposition 1 : Généraliser la signature électronique 

Proposition 2 : Une plateformisation intégrale du processus de gestion de la procédure auprès du tribunal 

Proposition 3 : Intégrer les communications d'avocats au sein du Tribunal Digital 

Proposition 4 : Faciliter la mise en place d'audiences à distance 

Proposition 5 : Autoriser l'usage de moyens de présentation numériques

Proposition 6 : Faciliter l'archivage de l'audience 

Proposition 7 : Publier et faciliter l'accès aux décisions de justice

Proposition 8 : Mettre à disposition du justiciable une information de qualité 

Proposition 9 : Créer un outil de communication efficace à destination des justiciables étrangers

Proposition 10 : Traduire les outils et contenus dans la langue des justiciables étrangers 

Proposition 11 : Mener un campagne de marketing internationale centrée sur l'efficience issue de la numérisation des juridictions commerciales parisiennes

Proposition 12 : Accroître la connaissance des praticiens et justiciables en matière d'outils numériques 

Proposition 13 : Disposer de démonstrateurs technologiques et managériaux 

Proposition 14 : Créer les conditions d'une plus grande centralisation et coordination collective au sein de la place juridique parisienne

Proposition 15 : Soumettre les intérêts individuels à l'intérêt général