Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III au (...)
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Un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X., maître de l'ouvrage et la société C., constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X. a assigné cette (...)
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Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur (...)
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La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a rompu (...)
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Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net recul (...)
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M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une (...)
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Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)
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