La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle était mariée avec lui avant son décès depuis peu de temps, à condition qu'elle ait participé depuis plus de 5 ans aux travaux de l'exploitation.

Par acte du 28 mars 1991, deux époux ont donné à bail rural à un agriculteur des bâtiments à usage d'exploitation et d'habitation ainsi que diverses parcelles. Le preneur est décédé le 10 février 2018, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Par requête du 11 juillet 2018, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du (...)