CJUE : retour anticipé de voyage pour cause de pandémie

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une réduction du prix du voyage ?

Saisi d'un litige opposant deux touristes allemands à un organisateur de voyages après leur retour anticipé pour cause de pandémie de Covid-19, le tribunal régional de Munich a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait. Celle-ci prévoit que le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur. Dans son arrêt rendu le 12 janvier 2023 (affaire C-396/21), la CJUE indique qu’un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 6 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :