Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
Le président directeur général (PDG) d'une société anonyme (SA) en a déclaré la cessation des paiements.La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la date de la cessation des paiements étant fixée au 30 mars 2005.Le liquidateur a assigné le PDG pour le voir condamner à payer une partie de l'insuffisance d'actif et voir prononcer une interdiction de gérer. Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le PDG à payer une somme sur son patrimoine personnel au titre de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son égard une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou (...)
